Législation

Taxe de sejour Rencontre Classement Aménagement Environnement Communiqué de presse Vie de l’association Colloque Partenariats Patrimoine Législation Divers Office de tourisme Famille Plus Tourisme social Rural Consultation libre Partenaires Meublés de tourisme Fête de la mer et des littoraux Hébergements touristiques Mobilité Election Présidentielle 2022 Finances locales tourisme durable rénovation énergétique Thermalisme taxe de séjour Guide Energie Littoral Calendrier scolaire Hébergement touristique Médias Transition écologique Observatoire du Tourisme Appel à Manifestation d'Intérêt

Actualités & Actions récentes

21 Juil 2023Consultation libreEnvironnementLégislation
Consultation libreEnvironnementLégislationZAN : les principales dispositions de la loi sont paruesSuite à l’adoption définitive par le Parlement le 13 juillet de la proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en […]
20 Juil 2023Consultation libreHébergements touristiquesLégislationMeublés de tourisme
Consultation libreHébergements touristiquesLégislationMeublés de tourismeGroupe de travail : « attrition logement permanent en zone touristique »L’ANETT était conviée par les ministres Dominique FAURE, Olivia GREGOIRE, Olivier KLEIN et Gabriel ATTAL pour la troisième réunion consacrée à la restitution des premières […]
04 Jan 2023Consultation libreFinances localesLégislation
Consultation libreFinances localesLégislationL’arrêté du 30 novembre 2022 en application de la Loi de Finances Rectificatives est paru au JORFL’arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l’article 21 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020de finances rectificative pour 2020, modifié […]
10 Mai 2022Consultation libreLégislation
Consultation libreLégislationPrévention des noyades : les collectivités pourront utiliser les piscines « touristiques »Une convention signée, d’un côté par les ministères de l’Éducation nationale, des Sports et du Tourisme, de l’autre par les professionnels de l’hébergement touristique collectif, […]
13 Avr 2022Consultation libreLégislation
Consultation libreLégislationInformations sur le retrait-rappel des produits de la marque Kinderplusieurs références de marque Kinder du fait d’un risque de contamination de ces produits par des salmonelles (Salmonella Typhimurium). Pour rappel, les salmonelles sont responsables […]
17 Fév 2022Consultation libreLégislation
Consultation libreLégislationLe barème des tarifs des taxes de séjour applicables en 2023 est disponibleLe barème des tarifs de taxes de séjour pour 2023 a été publié.Il prend en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation et […]
14 Fév 2022Consultation libreLégislationMeublés de tourisme
Consultation libreLégislationMeublés de tourismeLe guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme est disponibleLe Ministère chargé du Logement a édité un guide pratique à destination des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux locations de courte durée. Ce […]
22 Juin 2020Législation
LégislationUn décret précise les entreprises éligibles au fonds de solidarité prévu dans le cadre de l’épidémieLe décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des […]
21 Avr 2020ColloqueLégislation
ColloqueLégislationLa Banque des Territoires met en place des webinaires pour les élusProgramme des webinaires organisés par Territoires Conseils, un service de la Banque des Territoires  (Cliquez pour accéder aux informations) :  22 avril de 16 h […]
14 Avr 2020Législation
LégislationOrdonnance permettant la délivrance par les professionnels du tourisme d’un avoir aux clientsl’Ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 Sont concernés :  – les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les modalités de résolution […]
12 Avr 2020Législation
LégislationCovid-19: Mesures de soutien aux entreprisesFace à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises – Pour tout savoir cliquez ici  
11 Avr 2020Législation
LégislationFiche du Gouvernement avec toutes les mesures de soutienCoronavirus-MINEFI-10032020
07 Avr 2020ColloqueLégislation
ColloqueLégislationLa Banque des Territoires met en place des webinaires pour les élusProgramme des webinaires organisés par Territoires Conseils, un service de la Banque des Territoires  (Cliquez pour accéder aux informations) : 8 avril de 16 h […]
18 Fév 2020Législation
LégislationLe plan local d’urbanise peut définir des règles différentes pour les hôtels et résidences de tourismeIl est possible de préciser l’usage des constructions autorisées dans les PLU. On distingue dans les constructions 5 types de destinations dont « commerce et activités […]
18 Fév 2020Législation
LégislationQuestion écrite de Michel Raison, Sénat de Haute-Saône, sur le statut juridique de la station classée dans une commune nouvelleRéponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 133-13 du code du […]
19 Déc 2019Législation
LégislationVote de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publiqueSuite à de nombreux débats, le Parlement a voté ce 19 décembre 2019 la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la […]
11 Déc 2019Législation
LégislationPublication d’un décret relatif à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléserviceLe décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 du code du tourisme modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 met en conformité les dispositions règlementaires du […]
31 Oct 2019Législation
LégislationUn décret précise les éléments que les maires peuvent demander aux intermédiaires de location de meublésLe décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L.324-1-1 et L.324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information […]
22 Oct 2019LégislationOffice de tourisme
LégislationOffice de tourismeDécret d’aménagement de la taxe de séjourUn décret publié le 18 octobre apporte plusieurs aménagements à la taxe de séjour notamment sur les délais de transmission à la DGFIP des délibérations sur […]
03 Juil 2019Législation
LégislationLe Conseil d’État annule le décret sur les unités touristiques nouvellesPar décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des […]
28 Juin 2019LégislationOffice de tourisme
LégislationOffice de tourismeClassements des stations de tourisme et des Offices de TourismeA l’approche de l’entrée en vigueur des deux arrêtés modifiant les critères de classement des stations de tourisme et des offices de tourisme, la DGE […]
10 Mai 2019LégislationOffice de tourisme
LégislationOffice de tourismeLe Guide pratique de la Taxe de séjour 2019 est disponibleLe guide pratique relatif à la taxe de séjour de la  DGCL et la DGE a été mis à jour et est disponible. Vous pouvez […]
25 Avr 2019LégislationOffice de tourisme
LégislationOffice de tourismeDe nouveaux critères pour les stations classéesUn arrêté du 16 avril 2019 publié au Journal Officiel du 25 avril modifie l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux […]
19 Déc 2018Législation
LégislationTaxe de séjour : généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnelsL’ANETT vous rappelle que la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la […]
17 Juil 2017Législation
LégislationProcédure d’enregistrement en ligne des locations de tourismeLe décret 2017-678 du 28 avril 2017 permet aux communes de fixer les conditions d’enregistrement des locations de meublées sur leur site internet. L’AhTOP (Association […]
12 Mai 2017Législation
LégislationUn nouveau décret sur débits de boissons dans les communes touristiquesPour rappel, dans toutes les communes, le quota du nombre des débits de boissons et  consommer sur place est d’un débit pour 450 habitants. Le […]
02 Mai 2017Législation
LégislationNouveau décret permettant aux villes de contrôler les loueurs « Airbnb »Le décret du 30 avril paru au Journal Officiel va permettre à certaines villes de demander aux loueurs occasionnels qui louent leur logement via les […]
30 Mar 2017LégislationRural
LégislationRuralVotre commune est classée en ZRR: vous pouvez appliquer des exonérationsLes collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation […]
14 Fév 2017Législation
LégislationInterdiction de boissons sucrées à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaireLes boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants ne pourront plus être mises à disposition à volonté, gratuitement ou pour un prix forfaitaire, dans […]
14 Fév 2017Législation
LégislationHébergements touristiques : définition des auberges de jeunesseLa loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Journal Officiel du 28 janvier 2017) donne une définition légale aux […]
29 Déc 2016Législation
LégislationPromulgation de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagneLa loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne n° 2016-1888 a été promulguée le 28 décembre 2016 (cf Journal officiel […]
15 Sep 2016Législation
LégislationInstitution de la taxe de séjourAttention ! La DGCL et la DGE ont actualisé le Guide pratique de la taxe de séjour téléchargeable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.  Les collectivités doivent désormais […]
14 Sep 2016ClassementLégislation
ClassementLégislationL’ANETT se félicite de l’adoption par le Conseil des ministres d’une disposition dérogatoire en faveur de toutes les stations classées (projet de loi « Montagne »)Ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui sera débattu au Parlement cet automne offre la possibilité […]
08 Sep 2016Législation
LégislationNouvelles mesures pour relancer le tourisme après les attentatsJean-Paul Huchon, l’ancien président de la région Ile-de-France, a remis hier au Premier ministre le rapport qui lui avait été commandé sur les conséquences des […]
06 Sep 2016Législation
LégislationManuel Valls annule l’augmentation du Fpic prévue en 2017Le Premier ministre a annoncé, hier, renoncer à la hausse de 150 millions d’euros du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) […]
01 Août 2016Législation
LégislationCréation de trois nouvelles zones touristiques internationales (ZTI)Jean-Marc AYRAULT, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Myriam EL KHOMRI, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue […]
21 Juil 2016ClassementLégislation
ClassementLégislationClassement des stations de tourisme : la nouvelle procédure précisée dans une circulaireLe ministère chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Energie sociale et solidaire a publié, la semaine dernière, une circulaire à l’adresse […]
20 Juil 2016Législation
LégislationCommuniqué – Loi NOTRe et compétence tourismeLes maires de Bretagne adhérents de l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) réunis à Carantec (29) le mardi 19 juillet 2016 sous la […]
14 Juin 2016Législation
LégislationTaxe de séjour : des précisions sur les modalités du transfert des informationsLe Journal officiel du 11 juin 2016 publie un arrêté du 17 mai relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la […]
16 Fév 2016Législation
LégislationTélécharger le guide pratique de la taxe de séjourLe nouveau guide pratique de la taxe de séjour est téléchargeable sur l’espace adhérents du site ! N’hésitez pas à redemander vos codes si vous […]
14 Jan 2016Communiqué de presseLégislationOffice de tourisme
Communiqué de presseLégislationOffice de tourismeLes Associations d’élus dont l’ANETT demandent au Premier Ministre un aménagement de la loi NOTRe sur les offices de tourismeLire la motion adoptée par les quatre associations d’élus (ANETT, ANEM, ANMSM et ANMCT)
30 Nov 2015Législation
LégislationUNE NOUVELLE STATION CLASSEE DE TOURISMEVals-les-Bains (07) a obtenu son classement en station classée de tourisme par décret du 26 novembre 2015. Ce décret a été publié au Journal Officiel […]
05 Nov 2015Législation
LégislationUNE NOUVELLE STATION CLASSEE DE TOURISMECagnes-sur-Mer (06) a obtenu son classement en station classée de tourisme par décret du 4 novembre 2015. Ce décret a été publié au Journal Officiel […]
24 Sep 2015Législation
LégislationPublication du décret sur l’ouverture des commerces le dimancheLe décret d’application de la loi Macron fixant les critères permettant de délimiter les zones où le travail dominical est désormais autorisé est paru ce […]
10 Sep 2015Législation
LégislationCommuniqué ANMCT, ANETT, ANMSM et ANEM – Loi NOTReMadame, Monsieur le Maire, La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été publiée le 8 […]
07 Août 2015LégislationOffice de tourisme
LégislationOffice de tourismeRapport sur l’évaluation de la politique d’accueil touristiqueJeanine DUBIE, Députée des Hautes-Pyréenées, et Philippe LE RAY, Député du Morbihan, ont remis début juillet leur rapport sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique. […]
06 Août 2015Législation
LégislationLe Conseil constitutionnel valide la majorité de la loi MacronLe Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Macron (dont les dispositions relatives au travail dominical) le 5 août 2015 (Décision n° 2015-715 DC), […]
05 Août 2015Législation
LégislationPublication du décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaireLe gouvernement vient de préciser par décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour […]
24 Juil 2015LégislationOffice de tourisme
LégislationOffice de tourismeExclusivité : note de synthèse sur la loi NOTRe réservée aux adhérentsL’ANETT vient de publier à l’intention de ses adhérents sur la partie extranet de ce site  (rubrique « boite à outils ») une note relative à la […]
18 Mar 2015Législation
LégislationClassement des résidences de tourismeUn arrêté du 16 mars 2015 modifie l’annexe I de l’arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences […]
26 Sep 2014Communiqué de presseLégislation
Communiqué de presseLégislationCommuniqué de presse : Loi de simplification, le tourisme ne doit pas être réformé dans l’urgence et sans débat parlementaireLe Président des maires des stations classées et communes touristiques dénonce une attaque contre la loi Tourisme de 2006 par le Gouvernement. Dans le cadre […]
16 Juil 2014Législation
Législation11/07/14 – Le Président des stations classées et communes touristiques dénonce les tractations de couloirs sur le dossier de la taxe de séjourMarc FRANCINA, Député‐Maire d’Evian‐les‐Bains et Président de l’ANMSCCT, entend s’opposer avec force aux manoeuvres et tractations de couloirs du Maire de Paris et du Président […]
10 Juil 2014Communiqué de presseLégislation
Communiqué de presseLégislation4/07/14 – Communiqué de presse : le Président FRANCINA mobilise les Sénateurs contre les amendements « taxe de séjour »Marc FRANCINA, Député‐Maire d’Evian‐les‐Bains et Président de l’ANMSCCT, a envoyé une alerte à l’ensemble des sénateurs afin de les mobiliser pour voter les amendements de […]
01 Juil 2014ClassementCommuniqué de presseLégislation
ClassementCommuniqué de presseLégislation1/07/14 – Communiqué de presse : les stations classées et communes touristiques s’opposent au projet d’augmentation de la taxe de séjourMarc FRANCINA, Député-Maire d’Evian-les-Bains et Président de l’ANMSCCT, estime que les augmentations de taxes de séjours sont une menace pour la promotion du tourisme « […]