L’arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l’article 21 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020
de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 74 de la loi no 2020-1721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la
dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances
rectificative pour 2020 est paru au Journal Officiel de République Française le jeudi 22 décembre 2022.
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