12 mai 2017 Actions récentes Législation

Un nouveau décret sur débits de boissons dans les communes touristiques

Pour rappel, dans toutes les communes, le quota du nombre des débits de boissons et  consommer sur place est d’un débit pour 450 habitants.

Le décret 2017-933 du 10 mai 2017 détermine un nouveau mode de calcul de la population des communes, en y intégrant les populations saisonnières pour les débits de 3ème catégorie.

Le chiffre de la population retenue est en effet le cumul de la population municipale totale (non comprise la population comptée à  part) telle qu’elle résulte du dernier recensement et du nombre de touristes pouvant être hébergés c’est-à -dire du nombre de chambres d’hôtel multiplié par deux, du nombres de lits en résidence de tourisme, du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre, du nombre d’emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois et du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.

Vous pouvez télécharger le décret ici et obtenir plus d’informations ici.