19 décembre 2018 Législation

Taxe de séjour : généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels

L’ANETT vous rappelle que la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la tarification de la taxe de séjour qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019.

Cette loi généralise la collecte de la taxe de séjour par « les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ».
 
Afin de faciliter la mise en place de cette réforme, la DGFIP vient de publier (le 12 décembre) les tarifs de la taxe de séjour votés par les collectivités locales et applicables en 2019 sur le site impots.gouv, rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Documentation utile > Taxe de séjour.
 
Afin d’assurer la collecte de la taxe de séjour, les différentes plateformes de réservation en ligne peuvent dès à présent, en vue de l’échéance du 1er janvier 2019, se référer à ce fichier des délibérations extrait de l’application OCSIT@N (Ouverture aux Collectivités locales d’un Système d’Information des Taxes annexes).
 
Il est recommandé aux collectivités qui collecteront la taxe de séjour de vérifier que les informations relatives aux modalités applicables sur leur territoire sont bien présentes dans ce fichier.