19 décembre 2019 Législation

Vote de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Suite à de nombreux débats, le Parlement a voté ce 19 décembre 2019 la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
 
L’article 16 de cette loi prévoit concerne les communes touristiques et et stations classées. L’équipe de l’ANETT a préparé une note explicative sur les évolutions relatives aux communes touristiques et stations classées.

Les adhérents ont reçu ce document par mail et peuvent le retrouver dans la boîte à outil en cliquant ici.

Vous pouvez retrouver le texte de loi en cliquant ici.