14 juin 2016 Législation

Taxe de séjour : des précisions sur les modalités du transfert des informations

Le Journal officiel du 11 juin 2016 publie un arrêté du 17 mai relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.

L’arrêté concerne les communes, les EPCI et groupements de communes à fiscalité propre, les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre et la métropole de Lyon, dès lors qu’ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire.

Ces collectivités doivent transmettre à la DGFIP quatre types d’informations : les dates de début et de fin de période de perception, les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire pour chaque nature et chaque catégorie d’hébergement, le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n’est pas due et, enfin, le taux de l’abattement éventuel.
L’arrêté ne fixe pas de date pour le transfert de ces informations à la DGFIP, mais précise que celui-ci se fera via une connexion à l’application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.

De son côté, le ministère des finances publiera le catalogue des tarifs – constitué à partir des informations ainsi recueillies – sur le site www.impots.gouv.fr, sous la forme d’un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.

Accéder à l’ arrêté du 17 mai relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.