17 juillet 2017 Législation

Procédure d’enregistrement en ligne des locations de tourisme

Le décret 2017-678 du 28 avril 2017 permet aux communes de fixer les conditions d’enregistrement des locations de meublées sur leur site internet.

L’AhTOP (Association pour un hébergement et un tourisme professionnel) a édité un kit d’accompagnement  qui reprend la procédure à suive pour la mise en œuvre de cette procédure d’enregistrement des locations meublées et qui rappelle aussi les dispositions existantes pour la collecte de la taxe de séjour.

Vous pouvez télécharger ici ce document qui est aussi à disposition dans la boîte à outils de notre site.