30 mars 2017 Actions récentes Législation Rural

Votre commune est classée en ZRR: vous pouvez appliquer des exonérations

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). L’exonération porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l’activité d’hébergement.

la liste des communes ZRR20171

les possibilités d’exonération et la marche à suivre