11 décembre 2019 Législation

Publication d’un décret relatif à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

Le décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 du code du tourisme modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l’habitant » de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition règlementaire de cette catégorie d’hébergement touristique marchand, en en excluant « une partie d’un tel meublé », c’est-à-dire la « chambre chez l’habitant ». Le décret met par ailleurs en cohérence l’article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

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