24 septembre 2015 Législation

Publication du décret sur l’ouverture des commerces le dimanche

Le décret d’application de la loi Macron fixant les critères permettant de délimiter les zones où le travail dominical est désormais autorisé est paru ce matin au Journal officiel  (décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015).

Les adhérents de l’ANETT peuvent retrouver ce texte et de nombreux autres éléments juridiques dans la boite à outils de la partie extranet de ce site.