10 septembre 2015 Législation

Communiqué ANMCT, ANETT, ANMSM et ANEM – Loi NOTRe

Madame, Monsieur le Maire,

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été publiée le 8 août dernier.

Malgré les efforts de nos quatre Associations pour conserver un transfert optionnel de la compétence promotion du tourisme aux intercommunalités, les articles 64 et suivants de ladite loi prévoient le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés d’agglomérations et aux communautés de communes.

Nous vous rappelons que plusieurs aménagements permettent aux communes touristiques et aux stations classées de conserver leurs propres moyens de promotion :
• À l’occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office.
• L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
• Une troisième disposition, dont les modalités d’application sont encore à préciser, autorise également les communes à créer un office de tourisme lorsque coexistent sur leur territoire ou sur celui de l’EPCI plusieurs marques territoriales protégées.

Les équipes de nos Associations se sont réunies le 4 septembre pour adopter une stratégie commune. Il a été décidé de solliciter une réunion de travail auprès des Ministres Marylise LEBRANCHU et Bernard CAZENEUVE pour échanger sur l’interprétation des nouvelles dispositions législatives.

Nous vous tiendrons informés des suites données à ces sollicitations indispensables pour clarifier un texte qui suscite de légitimes interrogations de votre part.
Nous vous prions, Madame, Monsieur le Maire, de bien vouloir agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Gabriel BELLOCQ, Président de l’ANMCT et Maire de Dax
Marc FRANCINA, Président de l’ANETT et Député-Maire d’Evian-les-Bains
Charles Ange GINESY, Président de l’ANMSM et Député-Maire de Péone-Valberg
Laurent WAUQUIEZ, Président de l’ANEM et Député-Maire du Puy-en-Velay