20 juillet 2016 Actions récentes Législation

Communiqué – Loi NOTRe et compétence tourisme

Les maires de Bretagne adhérents de l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) réunis à Carantec (29) le mardi 19 juillet 2016 sous la présidence de Erven LEON, Maire de Perros-Guirec (22) et délégué régional de l’ANETT, ont exprimé leurs inquiétudes quant à la mise en œuvre de la loi NOTRe pour la compétence tourisme.

Si une disposition législative vient prochainement prévoir que les stations classées de tourisme peuvent conserver leur office de tourisme communal, ils demandent un assouplissement de l’échéance prévue par l’article L. 134-2 du Code du Tourisme. Celui-ci prévoit que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire ». 

Cette échéance doit intervenir le 1er octobre 2016 et constitue un obstacle qui doit être levé pour que la loi NOTRe soit modifiée en faveur des offices de tourisme des stations classées. 

Erven LEON
Maire de Perros-Guirec
Délégué régional de Bretagne – ANETT