18 février 2020 Législation

Le plan local d’urbanise peut définir des règles différentes pour les hôtels et résidences de tourisme

Il est possible de préciser l’usage des constructions autorisées dans les PLU. On distingue dans les constructions 5 types de destinations dont « commerce et activités de service » ainsi que 20 sous-destinations dont « hébergement hôtelier et touristique ».

En janvier 2018, le Comité Interministériel du Tourisme souhaitait qu’il soit possible de mieux distinguer les types d’hébergements hôteliers et touristiques. Cette mesure était attendue par les stations balnéaires et de montagne. Un décret autorise désormais la distinction entre les hôtels et les autres types d’hébergements touristiques. Il est donc possible dans les PLU de définir des règles différenciées selon ces constructions.

Le PLU pourra définir des règles afin de favoriser les implantations hôtelières plutôt que des résidences de tourisme. Ces conditions sont applicables pour les PLU en cours d’élaborations ou en cours de révision.

Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les communes et les PLU existants pourront donc maintenir le zonage existant ou mettre en place des nouvelles distinctions.

Cliquez ici pour retrouver le décret du 31 janvier 2020.

Cliquez ici pour retrouver l’arrêté du 31 janvier 2020.