10 novembre 2020

Droit de dérogation des préfets

Une circulaire accompagné d’un courrier précise le  « droit de dérogation aux normes réglementaires ». Ce dispositif n’est pas encore connu des élus. Il donne aux préfets un pouvoir de dérogation. Suite à une expérimentation il a été élargi à l’ensemble du territoire.

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