29 avril 2020

Nouveau décret relatif au classement des communes en station de tourisme

Le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme qui est désormais prononcé par arrêté du préfet de département en remplacement d’un décret. Le délai de traitement accordé à l’administration pour procéder au classement en station de tourisme est maintenant de 3 mois.

Le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : il n’est exigé un plan que si le territoire faisant l’objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune.

La sollicitation du classement en station de tourisme ou l’attribution de la dénomination touristique par les établissements publics de coopération intercommunale pour le compte des communes membres n’est plus fondée sur l’exercice de la compétence en matière de taxe de séjour mais sur l’exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.

Attention, une procédure de déclassement de la commune est formalisée et le préfet de département pourra y procéder si la commune ne répond plus aux critères de classement, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.

Pour rappel, le décret est pris en application de l’article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l’article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi Engagement et Proximité). Les dispositions du code du tourisme modifiées par le décret peuvent être consultées.

Le décret entre en vigueur à partir du 30 avril 2020.

Pour rappel l’ANETT met à disposition une note qui reprend les éléments relatifs aux stations classées de la loi « Engagement et Proximité ».

Vous pouvez accéder au décret en cliquant ici.