05 décembre 2004

03/12/04 – Jean-Pierre Raffarin prolonge de six mois la date butoir pour la création des pays

Jean-Pierre Raffarin a annoncé, jeudi, au Sénat, le report de six mois au 30 juin 2005 de la date butoir fixée par le gouvernement pour la signature des contrats de pays avec l’Etat.
Collectivité locale d’un nouveau type créée par les lois Pasqua et Voynet, le pays a vocation à regrouper des structures intercommunales sur des projets spécifiques (développement économique, tourisme…) et sur la base du volontariat.
Les collectivités locales avaient jusqu’au 31 décembre 2004 pour finaliser leur projets et avoir accès aux crédits du volet territorial des contrats de plan Etat-région. Dans sa question adressée au Premier ministre, Valérie Létard (UDF) a demandé le report de cette date butoir, en faisant valoir que tous les pays «ne seront pas prêts».
Jean-Pierre Raffarin a accédé à cette demande «pour permettre aux pays qui ont aujourd’hui fait le travail de préparation puissent achever ce travail et ne puissent pas être privés des crédits du contrat de plan». Le Premier ministre a cependant rappelé que la politique du gouvernement «n’est pas de quadriller la France en 500 pays». Il a fait valoir qu’«une généralisation systématique, automatique du pays» créerait «un nouvel échelon d’administration» alors que la France en a «beaucoup de trop».