La loi de finances pour 2023 a prévu d’étendre la possibilité de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à d’autres communes en dehors des zones tendues de plus de 50 000 habitants.
Plusieurs critères ont été pris en compte par le Gouvernement pour élargir le nombre de communes comme la tension immobilière caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Le décret précise la liste des 2200 communes éligibles à cette majoration.
Les communes ont jusqu’au 1er octobre 2023 pour délibérer sur la majoration de leur THRS (entre 5% et 60%) applicable à compter du 1er janvier 2024.
Nous vous rappelons de bien vérifier si l’augmentation de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires n’entraîne pas une perte liée à d’autres ressources fiscales.
Notez aussi que ces communes peuvent instituer le changement d’usage des meublés de tourisme ainsi que la procédure d’enregistrement sans devoir obtenir un arrêté préfectoral.