Informations exigibles pour l’enregistrement des meublés auprès des communes

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les […]

Le contenu complet est réservé aux adhérents. Connectez-vous pour lire la suite.