04 décembre 2020

Un décret clarifie des informations à transmettre aux communes pour les meublés de tourisme

Un décret du 30 novembre 2020 précise et clarifie les informations que les plateformes de locations meublées doivent transmettre aux communes.

En effet,  l’article L.324-2-1 du code du tourisme qui a été modifié à plusieurs reprises et l’article l’article R.324-3 du code du tourisme ne demandaient pas les mêmes informations à transmettre.

L’article R.324-3 du code du tourisme est désormais modifié et précise simplement que les informations à transmettre sont donc uniquement celles mentionnées à l’article L.324-2-1.

 et citées plus haut.

Toutes les informations sur Localtis.

Vous pouvez accéder au décret en cliquant ici. 

Vous pouvez accéder à l’article L.324-2-1 du code du tourisme en cliquant ici.

Vous pouvez accéder à l’article R.324-3 du code de tourisme en cliquant ici.