09/01/06 – Une circulaire sur les « Partenariats Privé Public »

L’ordonnance du 17 juin 2004 prise en application de l’article 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, […]

Le contenu complet est réservé aux adhérents. Connectez-vous pour lire la suite.