Accès adhérents

Vous avez oublié votre mot de passe ?

La station classée

Le développement du tourisme entraîne une responsabilité très lourde des collectivités. Ces dernières réalisent ou stimulent l’équipement, favorisent l’animation, organisent l’accueil et la promotion avec les agents économiques professionnels, mais surtout, elles sont le fédérateur des initiatives et le véritable point d’appui de l’économie partenariale… Les communes touristiques estiment dans ces conditions, qu’il y a nécessité aujourd’hui de reconnaître publiquement leur identité.

LA NOTION DE STATION CLASSEE

Le classement a pour objectifs de faciliter la fréquentation de la station, de permettre son développement par des travaux d’équipement et d’entretien relatifs, notamment, à la conservation des monuments et des sites et à l’assainissement, d’embellir ou améliorer les conditions d’accès, de séjour ou de circulation.

Les 514 stations classées « ancienne formule », se répartissaient en cinq catégories. Trois relevaient de la responsabilité du Ministère du Tourisme : les stations balnéaires, les stations de tourisme, les stations de sports d’hiver et d’alpinisme. Deux relevaient  de la responsabilité du Ministère de la Santé : les stations hydrominérales (thermales), les stations climatiques.

UNE NOTION QUI A ETE PROFONDEMMENT REFORMEE

La loi n°2006/437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées en ramenant à une seule catégorie les 6 anciennes. Désormais n’existent que les « stations classées de tourisme ». Ces communes se voient attribuer cette distinction par un décret simple pris pour 12 ans. La réforme relative aux communes touristiques et aux stations classées est entrée en vigueur le 3 mars 2009.

L’article L 133-13 du Code du Tourisme dispose que « seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques tendant, d’une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d’autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de créations et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme ».

L’article R 133-37 du Code du Tourisme précise que « pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l’article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l’article L. 133-13. A ces fins, elles doivent :

a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;

b) Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional ;

c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces de proximité et des structures de soins, adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ;

d) Disposer d’un document d’urbanisme et d’un plan de zonage d’assainissement collectif et non collectif, et s’engager à mettre en œuvre des actions en matière d’environnement, d’embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d’hygiène publique, d’assainissement et de traitement des déchets ;

e) Organiser l’information, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d’intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l’accès à cette information ;

f) Faciliter l’accès à la commune et la circulation à l’intérieur de celle-ci pour tous publics par l’amélioration des infrastructures et de l’offre de transport, assurer l’entretien et la sécurité des équipements, la mise en place d’une signalisation appropriée de l’office de tourisme et des principaux lieux d’intérêt touristique.

Se reporter aux textes suivants (accessibles dans la partie extranet du site réservée aux adhérents) :

  • Articles L 133-13 et suivants et R 133-37 et suivants du Code du Tourisme
  • Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
  • Décret 2008-884 et Arrêté du 2 septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et aux stations classées