01 mars 2017 Office de tourisme

Circulaire : classement des offices de tourisme et réforme territoriale

Dans une circulaire datée du 1er février adressée aux préfets, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, Martine Pinville, précise la mise en œuvre des dispositions relatives au transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme.

La mise en place de la réforme territoriale entraîne une évolution de la localisation, du statut et de la zone d’intervention de certains offices de tourisme classés.
– Si le nouvel office de tourisme restructuré est classé en catégorie II ou III, son classement – qui est prononcé pour une durée de cinq ans – sera maintenu jusqu’à sa date d’échéance. Mais, « lorsqu’un groupement de communes souhaite obtenir la dénomination en groupement de communes touristiques, une nouvelle instruction s’avère nécessaire ».
– Si l’office de tourisme est classé en catégorie I, celui-ci ne peut conserver son classement que lorsque les modifications structurelles n’affectent pas les critères de classement requis (changement de statut ou de transfert de collectivité de rattachement).
« Lorsque l’office de tourisme déménage ou que son périmètre géographique d’intervention est élargi (fusion, absorption…), une procédure de maintien de classement demeure nécessaire mais celle-ci est simplifiée », indique la circulaire. Ainsi, à compter de la date de la délibération actant la modification structurelle de l’office de tourisme, l’EPCI dispose d’un délai de quatre mois pour déposer un dossier complet de maintien de classement auprès de la préfecture de département. Celle-ci a deux mois pour l’instruire et pour confirmer le maintien ou le rejet. Sans réponse de l’administration dans le délai imparti, la demande de maintien est réputée favorable. Dans les autres cas, un nouveau dossier de classement complet doit être déposé auprès de la préfecture de département.

Concernant les bureaux d’information touristique (BIT) situés sur une commune station classée de tourisme, une vérification des exigences de classement fixées par la catégorie I doit être effectuée.

A noter : ces dispositions ne concernent pas les communes stations classées de tourisme qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 69 la loi Montagne du 28 décembre 2016, leur permettant de conserver la compétence promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme.

Télécharger la circulaire