L’ANETT vous rappelle que la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la […]

Le décret 2017-678 du 28 avril 2017 permet aux communes de fixer les conditions d’enregistrement des locations de meublées sur leur site internet. L’AhTOP (Association […]

Pour rappel, dans toutes les communes, le quota du nombre des débits de boissons et  consommer sur place est d’un débit pour 450 habitants. Le […]

Le décret du 30 avril paru au Journal Officiel va permettre à certaines villes de demander aux loueurs occasionnels qui louent leur logement via les […]

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation […]

Les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants ne pourront plus être mises à disposition à volonté, gratuitement ou pour un prix forfaitaire, dans […]

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Journal Officiel du 28 janvier 2017) donne une définition légale aux […]

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne n° 2016-1888 a été promulguée le 28 décembre 2016 (cf Journal officiel […]

Attention ! La DGCL et la DGE ont actualisé le Guide pratique de la taxe de séjour téléchargeable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.  Les collectivités doivent désormais […]

Ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui sera débattu au Parlement cet automne offre la possibilité […]