Législation
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17 juillet 2017
Législation
Procédure d’enregistrement en ligne des locations de tourisme
Le décret 2017-678 du 28 avril 2017 permet aux communes de fixer les conditions d’enregistrement des locations de meublées sur leur site internet. L’AhTOP (Association […]
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12 mai 2017
Législation
Un nouveau décret sur débits de boissons dans les communes touristiques
Pour rappel, dans toutes les communes, le quota du nombre des débits de boissons et consommer sur place est d’un débit pour 450 habitants. Le […]
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02 mai 2017
Législation
Nouveau décret permettant aux villes de contrôler les loueurs « Airbnb »
Le décret du 30 avril paru au Journal Officiel va permettre à certaines villes de demander aux loueurs occasionnels qui louent leur logement via les […]
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30 mars 2017
Législation
Rural
Votre commune est classée en ZRR: vous pouvez appliquer des exonérations
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation […]
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14 février 2017
Législation
Interdiction de boissons sucrées à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire
Les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants ne pourront plus être mises à disposition à volonté, gratuitement ou pour un prix forfaitaire, dans […]
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14 février 2017
Législation
Hébergements touristiques : définition des auberges de jeunesse
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Journal Officiel du 28 janvier 2017) donne une définition légale aux […]
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29 décembre 2016
Législation
Promulgation de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne n° 2016-1888 a été promulguée le 28 décembre 2016 (cf Journal officiel […]
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15 septembre 2016
Législation
Institution de la taxe de séjour
Attention ! La DGCL et la DGE ont actualisé le Guide pratique de la taxe de séjour téléchargeable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. Les collectivités doivent désormais […]
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14 septembre 2016
Classement
Législation
L’ANETT se félicite de l’adoption par le Conseil des ministres d’une disposition dérogatoire en faveur de toutes les stations classées (projet de loi « Montagne »)
Ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui sera débattu au Parlement cet automne offre la possibilité […]
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08 septembre 2016
Législation
Nouvelles mesures pour relancer le tourisme après les attentats
Jean-Paul Huchon, l’ancien président de la région Ile-de-France, a remis hier au Premier ministre le rapport qui lui avait été commandé sur les conséquences des […]
