Législation
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22 juin 2020
Législation
Un décret précise les entreprises éligibles au fonds de solidarité prévu dans le cadre de l’épidémie
Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité […]
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21 avril 2020
Colloque
Législation
La Banque des Territoires met en place des webinaires pour les élus
Programme des webinaires organisés par Territoires Conseils, un service de la Banque des Territoires (Cliquez pour accéder aux informations) : 22 avril […]
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14 avril 2020
Législation
Ordonnance permettant la délivrance par les professionnels du tourisme d’un avoir aux clients
l’Ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020 Sont concernés : – les contrats de vente de voyages et de séjours, dont les […]
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12 avril 2020
Législation
Covid-19: Mesures de soutien aux entreprises
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises – Pour tout savoir […]
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11 avril 2020
Législation
Fiche du Gouvernement avec toutes les mesures de soutien
Coronavirus-MINEFI-10032020
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07 avril 2020
Colloque
Législation
La Banque des Territoires met en place des webinaires pour les élus
Programme des webinaires organisés par Territoires Conseils, un service de la Banque des Territoires (Cliquez pour accéder aux informations) : 8 avril […]
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18 février 2020
Législation
Le plan local d’urbanise peut définir des règles différentes pour les hôtels et résidences de tourisme
Il est possible de préciser l’usage des constructions autorisées dans les PLU. On distingue dans les constructions 5 types de destinations dont […]
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18 février 2020
Législation
Question écrite de Michel Raison, Sénat de Haute-Saône, sur le statut juridique de la station classée dans une commune nouvelle
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 133-13 […]
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19 décembre 2019
Législation
Vote de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Suite à de nombreux débats, le Parlement a voté ce 19 décembre 2019 la loi relative à l’engagement dans la vie locale […]
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11 décembre 2019
Législation
Publication d’un décret relatif à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Le décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 du code du tourisme modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 met en conformité les […]
