Accueil » Les billets de l’ANETT » Actions récentes » Votre commune est classée en ZRR: vous pouvez appliquer des exonérations

Votre commune est classée en ZRR: vous pouvez appliquer des exonérations

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation […]

Le contenu complet est réservé aux adhérents. Connectez-vous pour lire la suite.