Association National des Maires des Stations Classées & des Communes Touristiques

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des Stations Classées
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Littoral
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La procédure de classement

Nom du bloc info : bloc46

 Obtention de la dénomination "commune touristique"

Le maire adresse au préfet par voie électronique ou, à défaut par voie postale, la délibération du conseil municipal sollicitant la dénomination de commune touristique accompagnée du dossier de demande établi conformément au modèle national qui figure en annexe 1 de l’arrêté du 2 septembre 2008.

Ce dossier comporte la liste nominative des hébergements permettant l’accueil d’une population non permanente, l’arrêté préfectoral portant classement de l’office de tourisme en vigueur à la date à laquelle la commune sollicite la dénomination de commune touristique.

L’office de tourisme dont il s’agit doit être compétent sur le territoire faisant l’objet de la demande. Il n’est pas juridiquement nécessaire qu’il ait été institué par la commune demanderesse. En effet, l’office de tourisme peut avoir été institué par un établissement public de coopération intercommunale lorsque la commune est membre d’un groupement de communes pour exercer, sur l’ensemble du territoire du groupement, ses compétences de structure dédiée à la promotion touristique.

Enfin, le dossier doit comprendre une note présentant de manière exhaustive les animations organisées en période touristique accompagnée de tous les documents constituant preuve.

 

Obtention du classement en "station classée de tourisme"

Comme le précise l’article R.133-39, le préfet dispose d’un délai de six mois, à compter de la date de réception du dossier complet, pour instruire le dossier de demande de classement en station de tourisme. Il a toute latitude pour consulter les services de l’Etat dans le département et dans la région si cela lui paraît nécessaire.

A la fin de l’instruction, il transmet le dossier, accompagné d’un avis de synthèse au ministre chargé du tourisme, qui dispose d’un délai supplémentaire de six mois.

A l’issue de cette instruction, le ministre chargé du tourisme propose au Premier ministre un projet de décret ou transmet au préfet une lettre motivée de rejet de la demande. Ainsi, les communes candidates au classement sont-elles assurées d’obtenir une décision (classement ou rejet) dans le délai de 12 mois. C’est un délai garanti.

 

Avec la réforme actuelle, les avantages liés au classement sont les suivants :

  •  la majoration de l’indemnité des maires et adjoints mentionnée à l’article L. 2123-22 du code général des collectivités locales ;
  • le surclassement démographique mentionné à l’article L. 133-19 du code du tourisme, complété par le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 ;
  • le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, tel que prévu aux articles 1584 et 1595 bis du code général des impôts ;
  • le taux réduit des droits de mutation pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants situées dans les zones de revitalisation rurale.

Pour les deux premiers avantages cités ci-dessus, le mode opératoire en vue de l’obtention effective des avantages se concrétise par l’adoption d’une délibération du conseil municipal prise, notamment, sur le fondement du décret ayant classé la commune touristique en station de tourisme. La délibération est soumise au contrôle de légalité dans le cadre des procédures de droit commun.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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