La procédure de classement

Les avantages liés au classement sont les suivants :

1. Possibilité d'implanter un casino, uniquement dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques et sous certaines conditions dans les villes de plus de 500 000 habitants classées tourisme.
2. Possibilité de majoration des indemnités des élus municipaux (art. L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
3. Possibilité de majoration des rémunérations des cadres municipaux des petites communes ou sur-classement démographique.
4. Perception d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, obligatoire pour les stations de moins de 5 000 habitants au taux de 1,20 %.
5. Possibilité de créer des offices municipaux de tourisme bénéficiant du statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial (art. L 2231-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).
   Cette procédure centralisée, très lourde et longue dont un certain nombre d'avantages sont banalisés fait actuellement l'objet d'une prochaine réforme.

Constitution du dossier de demande de classement

A transmettre en plusieurs exemplaires en fonction du type de classement sollicité.

- Délibération du Conseil municipal en faveur du classement de la commune

- Dossier relatif à l'enquête publique sur le projet de classement :

• liste des commissaires-enquêteurs concernant l'année de l'enquête
• arrêté préfectoral désignant le commissaire-enquêteur · certificat d'affichage informant de l'ouverture d'une enquête publique
• originaux des parutions dans la presse informant de l'ouverture d'une enquête publique
• originaux du registre d'enquête et de l'avis du commissaire-enquêteur
• délibération du Conseil municipal après enquête publique

- Note de présentation de la commune

- Questionnaire de renseignements touristiques et ses annexes (documentation touristique, liste des manifestations en saison, cartes postales, carte IGN 1/25000, plan de la commune....)

- Note sur la politique d'environnement et la gestion des espaces naturels

- Plan d'Occupation des Sols

- Questionnaire d'hygiène publique et ses annexes :

• plan du réseau d'assainissement et du réseau d'eau potable
• analyses de l'eau potable et des eaux usées sur les 3 dernières années
• note sur la station d'épuration
• note sur le traitement des ordures ménagères
• analyses des eaux de piscine

Documents complémentaires à fournir en fonction du type de classement sollicité :

Classement " station de tourisme "

- transmettre l'ensemble du dossier en 5 exemplaires :

• note de présentation concernant l'ensemble des curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques dont dispose la commune
• note sur la politique patrimoniale et culturelle de la ville

Classement " station balnéaire "

- transmettre l'ensemble du dossier en 4 exemplaires

• analyses des eaux de baignades sur les 3 dernières saisons
• note sur la sécurité des baignades et des activités nautiques
• note sur les équipements et les activités nautiques

Classement " station de sports d'hiver et d'alpinisme "

- transmettre l'ensemble du dossier en 7 exemplaires :

• fournir l'ensemble des informations permettant d'apprécier la conformité aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 1973 relatif aux conditions de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme