Les stations classées : notion juridique

La législation actuelle est regroupée dans les articles L 2231-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales et leurs textes d'application. Le classement a pour objectifs de faciliter la fréquentation de la station, de permettre son développement par des travaux d'équipement et d'entretien relatifs, notamment, à la conservation des monuments et des sites et à l'assainissement, d'embellir ou améliorer les conditions d'accès, de séjour ou de circulation.

Sur les 514 stations classées, on distingue cinq catégories de stations. Trois relèvent de la responsabilité du Ministère du Tourisme : les stations balnéaires, les stations de tourisme, les stations de sports d'hiver et d'alpinisme. Deux relèvent de la responsabilité du Ministère de la Santé : les stations hydrominérales (thermales), les stations climatiques.

La loi n°2006/437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées en ramenant à une seule catégorie les 6 anciennes. Désormais n’existeront que les « stations classées de tourisme ». Ces communes se verront attribuer cette distinction par un décret simple pris pour 12 ans.

Les communes touristiques quant à elles, bénéficieront de cette dénomination par arrêté préfectoral pris pour 5 ans. Seules les communes touristiques ayant structuré une offre touristique d’excellence pourront être érigées en stations classées de tourisme.