Les stations classées

 

 LA NOTION DE STATION CLASSEE

 

La législation actuelle est regroupée dans les articles L 2231-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales et leurs textes d'application. Le classement a pour objectifs de faciliter la fréquentation de la station, de permettre son développement par des travaux d'équipement et d'entretien relatifs, notamment, à la conservation des monuments et des sites et à l'assainissement, d'embellir ou améliorer les conditions d'accès, de séjour ou de circulation.

Sur les 514 stations classées, on distingue cinq catégories de stations. Trois relèvent de la responsabilité du Ministère du Tourisme : les stations balnéaires, les stations de tourisme, les stations de sports d'hiver et d'alpinisme. Deux relèvent de la responsabilité du Ministère de la Santé : les stations hydrominérales (thermales), les stations climatiques.

 

UNE NOTION QUI A ETE PROFONDEMMENT REFORMEE

 

La loi n°2006/437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées en ramenant à une seule catégorie les 6 anciennes. Désormais n’existeront que les « stations classées de tourisme ». Ces communes se verront attribuer cette distinction par un décret simple pris pour 12 ans.

 

La réforme relative aux communes touristiques et aux stations classées entrera en vigueur le 3 mars 2009.

Se reporter aux textes suivants (accessibles dans la partie extranet du site réservée aux adhérents) :

- Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

- Décret 2008-884 et Arrêté du 2 septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et aux stations classées