Association National des Maires des Stations Classées & des Communes Touristiques

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Littoral
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La commune touristique

Le développement du tourisme entraîne une responsabilité très lourde des collectivités. Ces dernières réalisent ou stimulent l'équipement, favorisent l'animation, organisent l'accueil et la promotion avec les agents économiques professionnels, mais surtout, elles sont le fédérateur des initiatives et le véritable point d'appui de l'économie partenariale... Les communes touristiques estiment dans ces conditions, qu'il y a nécessité aujourd'hui de reconnaître publiquement leur identité.

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La commune touristique


HISTORIQUE DE LA DENOMINATION DE "COMMUNE TOURISTIQUE"

Au sens de l'ancien article L 234-13 du Code des Communes, abrogé par la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, la notion de commune touristique était liée à l'obtention d'un concours particulier appelé dotation touristique, destiné à compenser les charges résultant de l'afflux saisonnier de population.

Pour bénéficier de cette dotation, les communes devaient posséder une certaine capacité d'accueil et justifier d'un rapport minimum entre cette capacité d'accueil et la population permanente. Depuis la loi du 31 décembre 1993 (art. L 234-7 2ème alinéa du Code des Communes), les masses financières correspondant aux dotations touristiques versées en 1993 sont intégrées à la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et évoluent chaque année comme celle-ci.

UNE NOTION QUI A RETROUVE UNE ASSISE JURIDIQUE INCONTESTABLE

La loi n°2006/437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques. La réforme relative aux communes touristiques et aux stations classées est entrée en vigueur le 3 mars 2009.

  • L'article L 133-11 du Code du Tourisme dispose que les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
  • L’article R 133-32 du Code du tourisme précise que les communes qui peuvent obtenir la dénomination de commune touristique ; ce sont celles qui cumulativement :

· Disposent d’un office de tourisme classé

· Organisent des animations touristiques durant la période touristique ;

· Disposent d’une capacité d’hébergement suffisante précisée à l’article R133 – 33 du code du tourisme

Elles bénéficient de cette dénomination par arrêté préfectoral pris pour 5 ans.

Seules les communes touristiques ayant structuré une offre touristique d'excellence peuvent être érigées en stations classées de tourisme.

Se reporter aux textes suivants (accessibles dans la partie extranet du site réservée aux adhérents) :

- Articles L.133-11 et suivants, et R.133-32 et suivants du Code du Tourisme

- Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

- Décret n°2008-884 et Arrêté du 2 septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et aux stations classées 

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