Editorial

Un grand pas en avant

Didier Borotra

A l'initiative de notre Association de Maires, le régime du "classement" des stations a été modifié par le Parlement, dans le cadre de la ratification de l'Ordonnance portant réforme du Code du Tourisme.
Il y a longtemps que nous réclamions une telle réforme, car la reconnaissance juridique des communes touristiques n'était plus possible, faute de critères légaux et le système de classement des stations était devenu obsolète, rendant difficile, sinon arbitraire, l'instruction des dossiers.
Le Parlement a approuvé cette réforme, qui a été conduite jusqu'à son terme avec habileté par le Ministre du Tourisme, Léon BERTRAND, et fortement et intelligemment appuyé à l'Assemblée Nationale et au Sénat par les parlementaires membres de notre association.
Le nouveau texte prévoit l'architecture suivante :

1. Les communes seront reconnues "touristiques" par"l'autorité administrative compétente" c'est-à-dire le Préfet, à partir de critères d'éligibilité déterminés par décret en Conseil d'Etat.
   Nous avons fait, à cet égard, des propositions qui mettent en avant l'existence d'une politique locale du tourisme, et notamment d'une réelle capacité d'hébergement pour l'accueil de populations non résidentes.
   Par ailleurs, pourront obtenir la dénomination "commune touristique" celles qui bénéficient, aujourd'hui, de la dotation supplémentaire spécifique intégrée dans la dotation forfaitaire de la D.G.F.
2. Les communes touristiques qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion, qui recherchent une fréquentation pluri-saisonnière et la mise en valeur de ressources naturelles et patrimoniales, qui mobilisent des moyens en matière de créations et d'animations cultuelles, d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations"classées" si elles répondent aux critères d'éligibilité déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Le classement se fera sous un nouveau label unique regroupant les six catégories anciennes de stations : hydrominérale, climatique, balnéaire, de tourisme, uvale et enfin de sports d'hiver et de montagne.
Le classement des stations se fera par décret simple et non plus par décret en Conseil d'Etat, ce qui permettra d'accélérer les procédures.
La qualification de commune touristique sera attribuée pour cinq ans tandis que le classement en station "classée de tourisme" le sera pour douze ans. Ce caractère
temporaire est un gage d'exigence de qualité et d'adéquation aux normes et à leurséventuelles évolutions.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 28 février et a abouti à une rédaction commune entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, conforme à la position défendue par l'Association Nationale des Maires des Stations Classées et des Communes Touristiques et par l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne.
Une dérogation a été accordée permettant le classement de groupements de communes de montagne dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver, alors que le classement intercommunalité n'est pas autorisé, celui-ci restant une démarche tournée vers les seules communes, pôles d'excellence du tourisme national.
Le texte a donné lieu a beaucoup de discussions et de concertation avec les ministères concernés et nous sommes satisfaits aujourd'hui d'une rédaction qui
appelle des compléments par voie de décret eux aussi négociés entre le Gouvernement et les Associations d'élus, suivant la promesse de Léon BERTRAND.
Nous veillerons à ce que le dispositif relatif aux communes touristiques et les critères de classement des stations soient rapidement mis au point, pour que la
nouvelle loi devienne applicable.
Je veux remercier très sincèrement ceux qui ont contribué à l'aboutissement positif de cette réforme attendue depuis longtemps et notamment les députés et
sénateurs qui ont mené la bataille, pas toujours simple, dans la mesure où étaient en cause des intérêts divers et surtout le Ministère de l'Intérieur directement concerné par l'ouverture des Casinos.
La solution trouvée est raisonnable et suffisamment souple pour éviter toute rupture par rapport aux anciennes règles applicables.
La Directrice Générale de notre Association a joué un rôle décisif dans cette belle victoire parlementaire. Je l'en remercie, elle aussi, très sincèrement.

Didier BOROTRA, Président