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Le développement du tourisme entraîne une responsabilité
très lourde des collectivités. Ces dernières
réalisent ou stimulent l'équipement, favorisent l'animation,
organisent l'accueil et la promotion avec les agents économiques
professionnels, mais surtout, elles sont le fédérateur
des initiatives et le véritable point d'appui de l'économie
partenariale... Les communes touristiques estiment dans ces conditions,
qu'il y a nécessité aujourd'hui de reconnaître
publiquement leur identité.
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notions juridiques
| Les communes
touristiques
Au sens de l'ancien article L 234-13 du Code des Communes,
abrogé par la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la
dotation globale de fonctionnement, la notion de commune touristique
était liée à l'obtention d'un concours particulier appelé
dotation touristique, destiné à compenser les charges résultant
de l'afflux saisonnier de population.
Pour bénéficier de cette dotation, les communes devaient
posséder une certaine capacité d'accueil et justifier d'un
rapport minimum entre cette capacité d'accueil et la population
permanente. Depuis la loi du 31 décembre 1993 (art. L 234-7
2ème alinéa du Code des Communes), les masses financières
correspondant aux dotations touristiques versées en 1993 sont
intégrées à la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) et évoluent chaque année comme celle-ci.
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Les stations
classées
La législation actuelle est regroupée dans les articles L
2231-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales
et leurs textes d'application. Le classement a pour objectifs
de faciliter la fréquentation de la station, de permettre
son développement par des travaux d'équipement et d'entretien
relatifs, notamment, à la conservation des monuments et des
sites et à l'assainissement, d'embellir ou améliorer les conditions
d'accès, de séjour ou de circulation.
Sur les 514 stations classées, on distingue cinq catégories
de stations. Trois relèvent de la responsabilité du Ministère
du Tourisme : les stations balnéaires, les stations de
tourisme, les stations de sports d'hiver et d'alpinisme.
Deux relèvent
de la responsabilité du Ministère de la Santé : les stations
hydrominérales (thermales), les stations climatiques. |
La loi n°2006/437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées en ramenant à une seule catégorie les 6 anciennes. Désormais n’existeront que les « stations classées de tourisme ». Ces communes se verront attribuer cette distinction par un décret simple pris pour 12 ans.
Les communes touristiques quant à elles, bénéficieront de cette dénomination par arrêté préfectoral pris pour 5 ans. Seules les communes touristiques ayant structuré une offre touristique d’excellence pourront être érigées en stations classées de tourisme.
La
procédure de classement
Le classement est demandé par la commune où est effectuée
une enquête publique. Le dossier est transmis au Préfet
qui demande les avis du Conseil Général et des Commissions
départementales concernées. Puis la demande est adressée
au Ministère du Tourisme ou au Ministère de la Santé,
avant un dernier examen par le Conseil d'Etat.
Les avantages liés au classement sont les suivants :
1) Possibilité d'implanter un casino, uniquement dans les
stations balnéaires, thermales ou climatiques et sous certaines
conditions dans les villes de plus de 500 000 habitants classées
tourisme.
2) Possibilité de majoration des indemnités des élus
municipaux (art. L 2123-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
3) Possibilité de majoration des rémunérations
des cadres municipaux des petites communes ou sur-classement démographique.
4) Perception d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement,
obligatoire pour les stations de moins de 5 000 habitants au taux
de 1,20 %.
5) Possibilité de créer des offices municipaux de
tourisme bénéficiant du statut d'Etablissement Public
Industriel et Commercial (art. L 2231-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales).
Cette procédure centralisée, très lourde et
longue dont un certain nombre d'avantages sont banalisés
fait actuellement l'objet d'une prochaine réforme.
Constitution
du dossier de demande de classement
A transmettre en plusieurs exemplaires en fonction du type de
classement sollicité.
- Délibération du Conseil municipal en faveur du classement de
la commune
- Dossier relatif à l'enquête publique sur le projet de classement
:
- liste des commissaires-enquêteurs concernant l'année de l'enquête
- arrêté préfectoral désignant le commissaire-enquêteur · certificat
d'affichage informant de l'ouverture d'une enquête publique
- originaux des parutions dans la presse informant de l'ouverture
d'une enquête publique
- originaux du registre d'enquête et de l'avis du commissaire-enquêteur
- délibération du Conseil municipal après enquête publique
- Note de présentation de la commune
- Questionnaire de renseignements touristiques et ses annexes (documentation
touristique, liste des manifestations en saison, cartes postales,
carte IGN 1/25000, plan de la commune….)
- Note sur la politique d'environnement et la gestion des espaces
naturels
- Plan d'Occupation des Sols
- Questionnaire d'hygiène publique et ses annexes :
- plan du réseau d'assainissement et du réseau d'eau potable
- analyses de l'eau potable et des eaux usées sur les 3 dernières
années
- note sur la station d'épuration
- note sur le traitement des ordures ménagères
- analyses des eaux de piscine
Documents complémentaires à fournir en fonction
du type de classement sollicité :
Classement " station de tourisme "
- transmettre l'ensemble du dossier en 5 exemplaires :
- note de présentation concernant l'ensemble des curiosités
naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques dont dispose
la commune
- note sur la politique patrimoniale et culturelle de la ville
Classement " station balnéaire "
- transmettre l'ensemble du dossier en 4 exemplaires
- analyses des eaux de baignades sur les 3 dernières saisons
- note sur la sécurité des baignades et des activités
nautiques
- note sur les équipements et les activités nautiques
Classement " station de sports d'hiver et d'alpinisme
"
- transmettre l'ensemble du dossier en 7 exemplaires :
- fournir l'ensemble des informations permettant d'apprécier
la conformité aux dispositions de l'arrêté
du 26 mars 1973 relatif aux conditions de classement des stations
de sports d'hiver et d'alpinisme
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