Association National des Maires des Stations Classées & des Communes Touristiques

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Actualités archivées

23/02/04 - Modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

L'ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs est parue au "Journal Officiel" du 21 février 2004 - Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (le rapport de l'ordonnance au Président de la République est publié page 3512).

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