Association National des Maires des Stations Classées & des Communes Touristiques

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Actualités archivées

Loi Warsmann : ses impacts sur le tourisme

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal Officiel le 23 mars 2012. Hormis le relèvement à 15.000 euros du seuil de publicité et de mise en concurrence préalable des marchés publics, le texte simplifie plusieurs dispositions concernant principalement les hébergements touristiques dont certaines n’ont pas passé le barrage du Conseil constitutionnel (décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012) mais également d’autres aspects impactant l’activité touristique.

Les principales modifications :

- Stations classées de tourisme
Les délais fixés dans le code du tourisme pour l’extinction progressive de l’ancien dispositif de classement des stations de tourisme sont prorogés. Désormais, toutes les communes classées avant le 1er janvier 1969 (y compris donc celles classées avant le 1er janvier 1924) gardent leur classement jusqu’au 1er janvier 2014.
Le régime des stations classées de tourisme est en outre étendu aux activités de tourisme industriel et d’affaires. L’enjeu consiste à intégrer dans le classement des stations des critères prenant en compte le tourisme d'affaires tout en veillant à ne pas dénaturer sa sélectivité afin de conserver l’excellence des stations distinguées.

- Classement des hébergements touristiques
La loi transfère du préfet à l’agence ATOUT FRANCE la compétence pour décider du classement de toutes les catégories d’hébergements touristiques, à l’exception des meublés de tourisme, et clarifie le statut du Directeur Général d’ATOUT France.
La compétence pour décider du classement des meublés de tourisme est transférée du préfet aux organismes évaluateurs autorisés à effectuer des visites de classement, à charge pour ces derniers de transmettre leurs décisions aux Comité Départementaux du Tourisme.
Toutefois et pour des raisons purement procédurales, le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions : l’une concernant le rétablissement de la validité de cinq ans des classements des hôtels de la catégorie cinq étoiles ; l’autre, l’assouplissement des délais de caducité des classements des terrains de camping.

- Chambres d’hôtes
La formation obligatoire des exploitants de chambres d’hôtes désireux de servir des boissons alcoolisées dans le cadre d’une activité complémentaire de tables d’hôtes est adaptée.

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