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29/06/10 - Une réponse ministérielle sur les concessions de plage

Question d'actualité au gouvernement n° 0509G de M. Louis NEGRE (Alpes-Maritimes - UMP)
Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2010


M. Louis NEGRE. Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage institue de nouvelles règles d'occupation pour les plages faisant l'objet d'une concession.

Ce texte a cependant suscité, dès sa publication, de nombreuses réactions tant les difficultés d'application étaient nombreuses, au point que le secrétaire d'État chargé du tourisme a constaté l'impossibilité pour bon nombre de professionnels de se conformer aux exigences de ce décret.

Hervé Novelli, en personne, s'est rendu sur place et a fait des propositions constructives pour éliminer les difficultés d'application dues, à l'évidence, à un manque de concertation préalable et à une méconnaissance grave des réalités du terrain.

M. Alain GOURNAC. Très bien !

M. Louis NEGRE. Grâce à cette action, des avancées sensibles ont eu lieu. (M. Roland COURTEAU s'exclame.) Malheureusement, les rédacteurs du projet de texte ont introduit un critère supplémentaire, obligeant les communes déjà classées « stations de tourisme » à répondre à une contrainte nouvelle : disposer d'une capacité d'hébergement touristique de toute nature équivalent à 400 % de la population résidente permanente ou d'une population non permanente de plus de 40 000 personnes.

Ces derniers chiffres, sortis de nulle part, sont arbitraires. Pis, ils conduisent à une pure absurdité !

La commune de Cagnes-sur-Mer, classée station touristique et balnéaire, dispose du deuxième hippodrome de France, situé au bord de la Méditerranée, et elle accueille la saison hippique d'hiver la plus importante de notre pays. Ces activités économiques, qui fonctionnent toute l'année depuis plus d'un demi-siècle, se verraient ainsi rayées de la carte par un trait de plume technocratique.

Madame la secrétaire d'État, c'est, à proprement parler, impensable !

Pourquoi a-t-on souhaité ajouter des critères discriminants alors qu'un cadre légal protecteur existe déjà ? Ces critères se révèlent profondément injustes à l'égard de communes comme la mienne, qui vivent essentiellement du tourisme, et ce du 1er janvier au 31 décembre.

J'en appelle donc à une concertation nécessaire et indispensable avec les parlementaires, pour éviter que l'on soit déconnecté des réalités et que l'on aboutisse de nouveau, comme en 2006, à un texte inapplicable.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je fais appel aux politiques au plus haut niveau pour redonner au bon sens et au principe de réalité toute leur place et faire en sorte que soit modifié le projet de décret en conséquence. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie
Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2010


Mme Chantal JOUANNO, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de bien vouloir excuser Jean-Louis BORLOO et Benoist APPARU, qui m'ont demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Les plages sont effectivement des espaces remarquables, et donc convoités, faisant l'objet d'attentes assez contradictoires. L'objet du décret de 2006 était de poser trois grands principes pour concilier ces usages.

Le premier visait à libérer progressivement les plages du domaine public maritime. Le second consistait à garantir le libre accès à ces dernières en responsabilisant les maires pour l'aménagement de ces plages. Le troisième, enfin, était d'assurer une transparence dans l'attribution des lots aux exploitants d'établissements.

Vous avez raison de le souligner, l'application de ce décret s'est révélée plutôt délicate, voire cahoteuse, au regard de la diversité des situations sur l'ensemble du littoral. Si les principes du décret de 2006 ne sont pas remis en question, une réflexion a été engagée sur les ajustements nécessaires à mettre en œuvre ; c'était tout l'objet de la mission d'inspection mise en place, qui a procédé à une analyse très détaillée des différentes difficultés rencontrées sur le terrain.

Cette mission a fait des propositions qui sont avant tout des mesures de bon sens visant à normaliser les aberrations actuellement constatées ; elle préconise, par exemple, d'exclure du calcul des taux d'occupation des plages les équipements d'intérêt général ou encore de maintenir les réseaux enterrés sans avoir à les déterrer systématiquement en fin de saison.

En outre, il est tout à fait certain que de nombreuses communes connaissent une activité touristique très importante en dehors de la période estivale. L'application stricte du décret de 2006 permet une ouverture des concessions tout au long de l'année à une quinzaine de communes seulement au niveau national.

Il a donc été suggéré de mieux prendre en compte la prégnance de l'activité touristique locale sur la base d'un critère objectif et simple, que vous avez rappelé, à savoir le rapport entre la capacité d'accueil de la population touristique et la population municipale. Une telle possibilité n'est bien évidemment pas envisagée pour les espaces protégés ou situés à proximité de zones naturelles.

Ce nouveau critère, plus large, doit normalement permettre d'augmenter substantiellement le nombre de communes concernées par l'ouverture annuelle, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de prendre en compte la réalité économique.

Le décret de 2006 sera donc modifié dans ce sens, l'objectif du Gouvernement étant d'aboutir cette année aux modifications proposées sur la base des réflexions engagées depuis 2008. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

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