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4/01/10 - Parution de deux décrets d'application et de sept arrêtés de la loi de développement et de modernisation des services touristiques au JO

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques  définit des  réformes importantes pour le secteur touristique, notamment concernant le régime de la vente de voyages et de séjours, le transport de tourisme avec chauffeur, le classement des hébergements touristiques et la création d'Atout France.
 
La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité la définition d'un cadre réglementaire précisant leurs modalités d'application. Deux décrets et sept arrêtés viennent ainsi compléter ce nouveau cadre juridique

I- Décrets n° 2009-1650  et 2009-1652 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
 
Ces décrets modifient ou complètent la partie règlementaire du code du tourisme.
 
Concernant la vente de voyages et de séjours, les décrets  tirent la conséquence de la mise en place par la loi "Tourisme" d'un régime unique applicable à tous les opérateurs de voyages, tout en maintenant des conditions de garantie financière, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'aptitude professionnelle. Sont notamment fixées la procédure d'immatriculation des opérateurs de voyages et les informations qu'ils doivent communiquer au public. Sont par ailleurs actualisées et modifiées certaines dispositions relatives aux informations précontractuelles et contractuelles en ce qui concerne le contrat de vente de voyages et de séjours. Un mécanisme de reconnaissance de l'aptitude professionnelle des ressortissants communautaires est également mis en place. Ce nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2010.
 
Pour le transport par voitures de tourisme avec chauffeur (anciennement dénommé « Grande remise »), sont précisées les caractéristiques des véhicules ainsi que les conditions et modalités de leur exploitation (procédure d'immatriculation sur le registre tenu par la commission d'immatriculation d'Atout France) et de leur conduite. Ce nouveau régime est également applicable à compter du 1er janvier 2010.
 
Les dispositions relatives au régime des visites dans les musées et monuments historiques visent principalement à assurer, pour les professions de guide interprète et conférencier, la transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 
Concernant le classement des offices de tourisme, sont principalement apportées des modifications de cohérence, notamment par la  disparition de la commission départementale d'action touristique et de la commission nationale de classement des offices de tourisme.
 
Concernant l'agence de développement touristique de la France « Atout France », sont précisées les missions du commissaire du Gouvernement auprès de l'agence, les modalités d'exécution des délibérations à caractère financier ou budgétaire ainsi que les missions de la commission d'immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Le texte précise également les missions et la composition  de la commission d'hébergement touristique marchand

Les conditions et les modalités de classement du nouveau régime applicable aux hôtels de tourisme (applicable dès publication des décrets) sont définies ainsi que celles s'appliquant aux autres hébergements touristiques (en vigueur à compter du 1er juillet 2010).
 
Sont précisées les conditions de mise en œuvre de la procédure de déclaration obligatoire des meublés et des chambres d'hôtes en mairie
 
Enfin, la réglementation des transferts de licences de débits de boisson sur le territoire national dans le cas particulier des établissements de tourisme est ajustée et l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée.
 
II - Arrêtés
 
1 - Trois arrêtés concernent la vente de voyages et de séjours :
-    L'arrêté relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours définit les modalités de calcul de la garantie financière exigée des opérateurs de voyages. Ce calcul est réalisé sur la base du volume d'affaires relevant des opérations liées à la vente de voyages et de séjours ; des montants minimums sont fixés pour chaque catégorie d'opérateurs ;

-    L'arrêté relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours traite des conditions d'aptitudes professionnelles exigées des opérateurs, s'agissant notamment du stage et du niveau de diplômes prévus par la loi. L'arrêté prévoit un stage de 4 mois et les diplômes exigés (condition alternative au stage ou à l'expérience professionnelle) sont de niveau 3 (bac + 2) lorsqu'ils relèvent du secteur du tourisme (BTS...) et de niveau 2 (bac + 3) pour les autres ;

-    L'arrêté relatif aux montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur fixe à 100 € le montant des frais d'immatriculation.

-     L'arrêté relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation

2 - L'arrêté relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur concerne le contenu du stage professionnel exigé pour exercer la profession de chauffeur, le niveau de diplôme demandé (condition alternative au stage ou à l'expérience professionnelle) ainsi que les caractéristiques techniques des véhicules.

3 - L'arrêté fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme précise notamment les démarches que doit effectuer l'hôtelier auprès de l'organisme évaluateur ainsi que les modalités du contrôle effectué par ce dernier.
 
4 - Sont enfin déterminés par l'arrêté fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme les critères prévus par l'article L. 321-4 du code du tourisme : mention relative à la spécificité du bail liant le propriétaire et l'exploitant, mention relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L. 145-14 du code de commerce et informations relatives notamment au promoteur et à l'exploitant.

Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux textes 

1. Les décrets

Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques


2. Les arrêtés
- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours



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