Association National des Maires des Stations Classées & des Communes Touristiques

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16/0709 - Actualité législative relative au tourisme

La loi de modernisation et de développement des services touristiques, a été définitivement adoptée lors de sa seconde lecture au Sénat le 7 juillet 2009. Elle prévoit notamment de reporter le date de caducité du classement des communes classées avant 1924 du 1er janvier 2010 au 1er avril 2012.
L'application de plusieurs réformes contenues dans cette loi est toutefois subordonnée à la publication de textes réglementaires. L'objectif fixé par Hervé NOVELLI est de publier l'intégralité des textes d'application de cette loi avant la fin de l'année 2009.
Une consultation publique sur les textes d'application de cette loi a débuté le 10 juillet 2009. Un avant-projet de décret reprenant l'essentiel des dispositions d'application prévues par la loi est consultable sur le site Internet du secrétariat d'Etat.

Les députés ont adopté, mercredi 15 juillet, par 282 voix contre 238, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
C’est mardi 21 juillet 2009 que les sénateurs se saisiront de cette proposition de loi déposée par le député UMP Richard MALLIE.

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