Association National des Maires des Stations Classées & des Communes Touristiques

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5/02/09 - Projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques : report des échéances de caducité des stations classées avant le 1er janvier 1924

Le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques repousse l'échéance de mise en conformité avec les nouveaux critères des stations classées avant le 1er janvier 1924.

Alors que la loi du 14 avril 2006 relative à diverses disposition sur le tourisme avait prévu que les communes classées avant le 1er janvier 1924 perdraient leur classement le 1er janvier 2010, le projet de loi prévoit de repousser l'échéance de caducité au 1er avril 2012

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