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11/09/08 - Pas d'urgence présumée pour les PPP

La loi sur les contrats de partenariat a été publiée au JO du 29 Juillet. Elle vise à faciliter le partenariat public privé institué par l'ordonnance du 17 Juin 2004. Aux cotés des critères déjà admis de l'urgence et de la complexité du projet, un autre motif de recours au PPP est ouverte dès lors qu'il présente plus d'avantages que d'inconvénients par rapport aux auxtres contrats de la commande publique. Cependant, le Conseil Constitutionnel a censuré un article qui présumait urgent des projets dans différents domaines : rénovation urbaine, amélioration de l'accessibilté, etc. Cela aurait limité la portée de l'évaluation préalable et empeché le juge d'exercer son controle sur le caractère d'urgence.

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